2019-3-26 · Les frais de fonctionnement du service de médiation pour les télécommunications sont à charge de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Afin de rémunérer les prestations du service de médiation pour les télécommunications, les entreprises, visées à l'article 43bis, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant ...