Saisir la commission des chefs des services financiers

2015-10-29 · La Commission des chefs de service de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF), présidée par le Trésorier‐Payeur Général, a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux (impôts et taxes diverses) et sociaux (cotisations de sécurité sociales,

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