Droit commercial — Wikipédia

2019-6-11 · Les obligations de chaque parti sont codifiées par des sigles. À chaque sigle correspond des obligations précises intéressantes par exemple, le lieu de délivrance de la marchandise ou encore les conditions de l’assurance. La chambre de commerce internationale a mis en place des contrats types utilisés dans certains échanges commerciaux.

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